Fédération des Yvelines du PCF

Fédération des Yvelines du PCF
Accueil

Pacte budgétaire et «traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » – le TSCG –
 

FD

Pépites vidéos

  • Actu' mardi 21 mars - Industrie : stop la casse

Flux rss

Dans les médias

  • Déclaration de Pierre Laurent - 1er tour de l'élection présidentielle - 23 avril 2017

 
 
 

 
 

Ce Traité est un nouvel outil juridique au service des puissants pour imposer l’austérité à perpétuité aux familles populaires afin de protéger les puissances financières mondiales.

Il est l’instrument permettant à ceux-ci de généraliser ce qui s’applique à la Grèce, piloté par

1Þ La Commission Européenne ;  

2Þ le FMI ;

3Þ La banque centrale Européenne (la Troïka)

 

Suite à la réunion des 28 et 29 Juin 2012 :

Entre le 14 et 20 Juillet, les dirigeants Espagnols et Italiens imposent un plan d’austérité drastique à leurs peuples.

Le 24 Juillet la Troïka débarque à Athènes pour un nouveau mémorandum d’aide à la Grèce qui se traduira par un nouveau plan de saignée sociale, l’Espagne doit emprunter à + de 7% taux imposés à l’Ir  lande, à la Grèce et au Portugal. (La charge d’intérêt de la dette Espagnole atteint au cœur de cet été 2012 l’équivalent de 3,6% de la valeur des richesses produites)

Voilà comment l’application des traités ultralibéraux de Maastricht et de Lisbonne aggrave sans cesse la crise qui fait souffrir les citoyens Européens, augmente le chômage, la précarité et la pauvreté.

Malgré cela, les dirigeants Européens s’entêtent et vont toujours plus loin. C’est le cas avec le nouveau traité Européen. «  Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union Economique et Monétaire (TSCG) ».

Ce texte du  9 Décembre 2011 à la suite du Pacte Euro Plus, concocté par Merkel et Sarko, a été finalisé au Conseil Européen du 30 Janvier et signé le 2Mars 2012.

Il accentue encore les critères d’austérité des traités (Maastricht, Lisbonne). Il pose un véritable cadenas sur les politiques budgétaires, les choix économiques des Etats, avec de redoutables conséquences sociales et économiques.

Ce traité est caché au grand public (peu d’articles de presse, aucun débat à la radio ou à la télé).

 

Le Parlement Européen a voté le 11 Juin 2012 en 1ère lecture 2 règlements Européens applicables sans discussion par les Etats.

Þ Le 1er est un texte qui permet à la Commission Européenne de décider des budgets nationaux ;

Þ Le 2ème donne les pleins pouvoirs à la Commission pour orienter, surveiller, modifier les budgets nationaux, sanctionner les Etats et piloter les économies de chaque pays.

Le Pacte de Croissance décidé au Sommet des 28 et 29 Juin 2012, ne viens pas contrebalancer cela mais au contraire le renforcer. En effet la croissance, selon les autorités Européennes, ne peut être obtenue que par la flexibilité du travail ou l’amélioration de la compétitivité des Etats et non par une relance des investissements sociaux et publics ou de crédit public.

Hollande a déféré le texte (TSCG) au Conseil Constitutionnel le 13 Juillet 2012 pour vérifier qu’il ne porte pas atteinte à la souveraineté nationale. Hors, on ne voit pas comment une modification de la Constitution ne serait pas nécessaire, quand une autorité extérieure au pays et contre le parlement peut décider d’abaisser le déficit structurel de toutes les administrations publiques (Etat, Collectivités territoriales, entreprises publiques, sécu), à 0,5% du Produit Intérieur Brut, oblige à transmettre le projet de loi de finances à la Commission de Bruxelles avant tout débat à l’Assemblée Nationale et instaure un mécanisme de correction automatique des budgets, impose des sanctions, vérifie et corrige le budget tous les 6 mois.

C’est pourquoi, nous réclamons un Référendum sur le Traité Européen de Stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union Economique et Monétaire.

Les promesses de Hollande dans ses 60 engagements :

La N°11 stipule « Je renégocierai le Traité Européen issu de l’accord du 9 décembre 2011 » (voir ses déclarations de la campagne électorale page 35, 36 et 37) PROGRAMME ??

Hors, il n’y a aucune renégociation du Traité d’austérité budgétaire et de plus il annonce qu’il le soumettra au Parlement en Octobre (voir la règle d’or page 40-41)

Ce ne sont pas les déficits publics qui sont responsables de la crise, ni le manque de discipline budgétaire. Rappelons que la dette publique a commencé à prendre son envol dès lors que les dirigeants politiques de la droite ont décidés de faire appel aux Marchés Financiers contre la création Monétaire de la Banque de France, c’est la loi « Pompidou, Giscard du 3 Janvier 1973 qui interdit à l’Etat Français de recourir à la Banque de France en le poussant à emprunter auprès des banques privées, avant cela, l’Etat empruntait à la Banque de France à Taux nul.

Les Traités interdisent à la Banque Centrale Européenne de combler directement les déficits publics ou de prêter directement aux Etats alors qu’elle ouvre le robinet à volonté aux banques privées à des Taux maximum de 1%, (alors que ces mêmes banques prêtent aux Etats à des Taux allant de 2,5 à 17%).

Début 2012, la BCE a débloquée 1000 Milliards d’Euros pour les banques privées sans que cet argent ne soit utilisé ni pour les investissements nouveaux, ni pour les PME, etc.…

Le Capitalisme codifié dans le Traité (p 54)

Le traité ne se contente pas d’un Pacte Budgétaire (titre 3 du Traité). Le titre 4 traite de la coordination des politiques économiques et convergences, avec les articles 9,10 et 11. Il vise à pousser la convergence des économies dans le cadre d’une accentuation de la compétitivité, c’est la concurrence exacerbée entre les économies et les travailleurs aboutissant à de nouvelles pressions à la baisse sur les rémunérations, les niveaux de protection sociale et le droit du travail.

L’article 11 p 54 conditionne toute réforme économique à l’autorisation des institutions Européennes. Le Traité encadre les politiques budgétaires et économiques des Etats. Il ne conçoit même pas l’idée d’un véritable budget Européen impulsant une autre dynamique solidaire en aidant l’ensemble des économies à se développer.

Il a pour objectif d’imposer à chaque pays de prendre seul des dispositions de réduction des budgets et d’enfermer les politiques économiques dans le carcan de la sacro-sainte compétitivité capitaliste qui passe par la baisse du coût du travail rémunérations et protection sociale. (Voir pages 57 à 59)

Accepter un tel cadenas budgétaire, économique et social, revient à s’interdire de mettre en œuvre une politique de progrès social culturel et écologique, une politique de gauche.

Dans ce cadre ce n’est plus le Conseil Constitutionnel qui procèderait au contrôle de l’égalité des budgets mais la cour de Justice Européenne. Cela s’appelle la « Règle d’Or » que prétendait refuser Hollande.

Faire voter une loi organique de portée supérieur à toutes les autres, ne viserait qu’à cacher le fait qu’on ne l’inscrirait pas directement dans la Constitution, mais cela revient au même puisque la loi organique et une loi complétant la Constitution.

Alors, doit-on accepter une telle perte de souveraineté ? Une telle camisole de force ? Non !

Un débat public doit avoir lieu sur ce Traité et sur le rôle de la France dans l’action pour changer l’Europe et ce débat doit être sanctionné par un Référendum, il en va de la possibilité ou pas de mener une politique de Gauche quand la majorité des Electeurs la choisissent.

Page 67 à la 129 Texte du Traité et décryptage

Le Two-Pack Þ Ce sont 2 règlements votés le 13 Juin 2012 au Parlement Européen et en cours d’adoption entre le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne sur un système de supervision, de contrôle et de sanctions contre les Etats.

Page 129 Le Pacte de Croissance

Texte de 9 pages adopté au Conseil Européen des 28 et 29 Juin 2012 Þ Ce texte est totalement contradictoire avec le Pacte d’Austérité Budgétaire (le TSCG) il n’a aucune valeur juridique contraignante, à l’opposé du Traité, il n’est qu’une annexe des décisions du Conseil.

 

Pacte budgétaire et «traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » – le TSCG –

 
 

Pacte européen

Non à l’austérité dans le droit européen, exigeons un référendum !

L'Humanité lance à partir de ce vendredi 20 juillet sa pétition pour un référendum sur le nouveau traité européen. Patrick Le Hyaric, directeur de l’Humanité, député au parlement européen, en explique les raisons.

"Pourquoi le «traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » – le TSCG – est-il caché aux citoyens de l’Europe ? Pourquoi ce silence autour d’un texte si important que ses rédacteurs principaux, M. Sarkozy et Mme Merkel, déclaraient qu’il allait permettre de sortir de la crise et de… sauver l’Europe ?

En vérité, ce texte communément baptisé « pacte budgétaire » est la bible de l’austérité budgétaire à perpétuité, négocié le 9 décembre 2011, décidé le 30 janvier 2012, et signé lors du sommet européen du 2 mars 2012. Depuis, la situation politique a changé en France, avec le renvoi par une majorité d’électeurs de celui qui a coécrit ce texte avec Mme Merkel : M. Sarkozy.

François Hollande avait fait de l’objectif de la renégociation de ce traité l’un des axes essentiels de sa campagne. Parmi ses soixante engagements, la proposition numéro 11 est la « réorientation de la construction européenne », qui stipule : « Je renégocierai le traité européen issu de l’accord du 9 décembre 2011 en privilégiant la croissance et l’emploi et en réorientant le rôle de la Banque centrale européenne dans cette direction. » Le candidat socialiste l’a fortement réaffirmé le 22 janvier 2012, lors de son discours du Bourget, et le 15 avril au meeting de Vincennes. Ce thème a été l’objet d’un engagement net de François Hollande dans le face-à-face qui l’a opposé à M. Sarkozy à la télévision le 2 mai dernier. « Ce que j’ai demandé, c’est qu’il y ait une renégociation du traité », puis, quelques minutes plus tard, « je prends l’engagement de venir au lendemain de l’élection présidentielle porter ce plan de renégociation ». Ce moment fut particulièrement intense dans le débat, où curieusement M. Sarkozy a très peu défendu le texte qu’il avait approuvé quelques semaines plus tôt.

Au sortir du sommet européen des 28 et 29 juin derniers, il n’y a eu aucune renégociation du traité, qui doit être ratifié par les États. Tout juste a-t-on procédé à une opération d’habillage autour d’un « pacte de croissance » pour mieux faire avaliser le traité « austéritaire ». Pourquoi se vanter à Bruxelles d’avoir obtenu un pacte de croissance et annoncer à Paris au Conseil des ministres que la croissance sera si terne qu’il faut demander aux Français de « faire des efforts » et économiser encore 33 milliards d’euros sur les investissements sociaux et publics utiles ? D’une part, une partie du pacte de croissance était déjà décidée. D’autre part, d’autres dispositions poussent aux privatisations et à l’aiguisement de la concurrence et sont donc franchement négatives. Enfin, le traité budgétaire a une valeur juridique contraignante, avec obligation de ratification par les États, jusqu’à induire des modifications dans les Constitutions nationales. Le pacte de croissance d’une portée très limitée n’est qu’une annexe des conclusions du Conseil.

Le nouveau traité est pire que ceux de Maastricht et de Lisbonne. Sous couvert de « discipline budgétaire », les critères de déficit public comparé aux richesses produites sont modifiés, imposant le niveau de 0,5 % contre 3 %. Si cet objectif n’est pas atteint, un « mécanisme de correction » se déclenche automatiquement. La combinaison de cet article et des deux règlements en cours d’adoption définitive entre le Parlement européen et le Conseil européen revient à donner le pouvoir d’élaboration des budgets de chaque État à la Commission européenne, non élue. C’est donc elle qui déterminera la répartition des contributions de chaque citoyen au pot commun, mais aussi l’orientation des dépenses publiques. Ce traité oblige à inscrire ces règles autoritaires « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ». Ces directives « contraignantes » et « permanentes » annoncent donc l’austérité à perpétuité pour les peuples. Un État ne se conformant pas à ces injonctions sera traduit devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Il en serait fini du droit essentiel des Parlements nationaux de décider du budget des États. Par voie de conséquence, la souveraineté des peuples serait réduite au rôle de gadget. On entrerait dans une Europe « a-démocratique » ou « post-démocratique » au nom d’une prétendue saine gestion des comptes publics. Il faut arrêter cette folie. Un débat citoyen sur le sens et les implications de ce traité doit avoir lieu. Il doit être sanctionné par un référendum. Pour vous permettre de le réclamer et de mener campagne autour de vous, l’Humanité met à votre disposition aujourd’hui une pétition « pour un référendum sur le traité budgétaire ». L’urgence et la gravité de ce qui se joue imposent de réagir au cœur de l’été avec une étape retentissante lors de la Fête de l’Humanité les 14, 15 et 16 septembre.

Ensemble, pour que vive la démocratie, pour que notre pays garde la possibilité de mener une politique de gauche.