Fédération des Yvelines du PCF

Ce Traité est un nouvel outil juridique au service des puissants pour imposer l’austérité à perpétuité aux familles populaires afin de protéger les puissances financières mondiales.

Il est l’instrument permettant à ceux-ci de généraliser ce qui s’applique à la Grèce, piloté par

1Þ La Commission Européenne ;  

2Þ le FMI ;

3Þ La banque centrale Européenne (la Troïka)

 

Suite à la réunion des 28 et 29 Juin 2012 :

Entre le 14 et 20 Juillet, les dirigeants Espagnols et Italiens imposent un plan d’austérité drastique à leurs peuples.

Le 24 Juillet la Troïka débarque à Athènes pour un nouveau mémorandum d’aide à la Grèce qui se traduira par un nouveau plan de saignée sociale, l’Espagne doit emprunter à + de 7% taux imposés à l’Ir  lande, à la Grèce et au Portugal. (La charge d’intérêt de la dette Espagnole atteint au cœur de cet été 2012 l’équivalent de 3,6% de la valeur des richesses produites)

Voilà comment l’application des traités ultralibéraux de Maastricht et de Lisbonne aggrave sans cesse la crise qui fait souffrir les citoyens Européens, augmente le chômage, la précarité et la pauvreté.

Malgré cela, les dirigeants Européens s’entêtent et vont toujours plus loin. C’est le cas avec le nouveau traité Européen. «  Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union Economique et Monétaire (TSCG) ».

Ce texte du  9 Décembre 2011 à la suite du Pacte Euro Plus, concocté par Merkel et Sarko, a été finalisé au Conseil Européen du 30 Janvier et signé le 2Mars 2012.

Il accentue encore les critères d’austérité des traités (Maastricht, Lisbonne). Il pose un véritable cadenas sur les politiques budgétaires, les choix économiques des Etats, avec de redoutables conséquences sociales et économiques.

Ce traité est caché au grand public (peu d’articles de presse, aucun débat à la radio ou à la télé).

 

Le Parlement Européen a voté le 11 Juin 2012 en 1^ère lecture 2 règlements Européens applicables sans discussion par les Etats.

Þ Le 1^er est un texte qui permet à la Commission Européenne de décider des budgets nationaux ;

Þ Le 2^ème donne les pleins pouvoirs à la Commission pour orienter, surveiller, modifier les budgets nationaux, sanctionner les Etats et piloter les économies de chaque pays.

Le Pacte de Croissance décidé au Sommet des 28 et 29 Juin 2012, ne viens pas contrebalancer cela mais au contraire le renforcer. En effet la croissance, selon les autorités Européennes, ne peut être obtenue que par la flexibilité du travail ou l’amélioration de la compétitivité des Etats et non par une relance des investissements sociaux et publics ou de crédit public.

Hollande a déféré le texte (TSCG) au Conseil Constitutionnel le 13 Juillet 2012 pour vérifier qu’il ne porte pas atteinte à la souveraineté nationale. Hors, on ne voit pas comment une modification de la Constitution ne serait pas nécessaire, quand une autorité extérieure au pays et contre le parlement peut décider d’abaisser le déficit structurel de toutes les administrations publiques (Etat, Collectivités territoriales, entreprises publiques, sécu), à 0,5% du Produit Intérieur Brut, oblige à transmettre le projet de loi de finances à la Commission de Bruxelles avant tout débat à l’Assemblée Nationale et instaure un mécanisme de correction automatique des budgets, impose des sanctions, vérifie et corrige le budget tous les 6 mois.

C’est pourquoi, nous réclamons un Référendum sur le Traité Européen de Stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union Economique et Monétaire.

Les promesses de Hollande dans ses 60 engagements :

La N°11 stipule « Je renégocierai le Traité Européen issu de l’accord du 9 décembre 2011 » (voir ses déclarations de la campagne électorale page 35, 36 et 37) PROGRAMME ??

Hors, il n’y a aucune renégociation du Traité d’austérité budgétaire et de plus il annonce qu’il le soumettra au Parlement en Octobre (voir la règle d’or page 40-41)

Ce ne sont pas les déficits publics qui sont responsables de la crise, ni le manque de discipline budgétaire. Rappelons que la dette publique a commencé à prendre son envol dès lors que les dirigeants politiques de la droite ont décidés de faire appel aux Marchés Financiers contre la création Monétaire de la Banque de France, c’est la loi « Pompidou, Giscard du 3 Janvier 1973 qui interdit à l’Etat Français de recourir à la Banque de France en le poussant à emprunter auprès des banques privées, avant cela, l’Etat empruntait à la Banque de France à Taux nul.

Les Traités interdisent à la Banque Centrale Européenne de combler directement les déficits publics ou de prêter directement aux Etats alors qu’elle ouvre le robinet à volonté aux banques privées à des Taux maximum de 1%, (alors que ces mêmes banques prêtent aux Etats à des Taux allant de 2,5 à 17%).

Début 2012, la BCE a débloquée 1000 Milliards d’Euros pour les banques privées sans que cet argent ne soit utilisé ni pour les investissements nouveaux, ni pour les PME, etc.…

Le Capitalisme codifié dans le Traité (p 54)

Le traité ne se contente pas d’un Pacte Budgétaire (titre 3 du Traité). Le titre 4 traite de la coordination des politiques économiques et convergences, avec les articles 9,10 et 11. Il vise à pousser la convergence des économies dans le cadre d’une accentuation de la compétitivité, c’est la concurrence exacerbée entre les économies et les travailleurs aboutissant à de nouvelles pressions à la baisse sur les rémunérations, les niveaux de protection sociale et le droit du travail.

L’article 11 p 54 conditionne toute réforme économique à l’autorisation des institutions Européennes. Le Traité encadre les politiques budgétaires et économiques des Etats. Il ne conçoit même pas l’idée d’un véritable budget Européen impulsant une autre dynamique solidaire en aidant l’ensemble des économies à se développer.

Il a pour objectif d’imposer à chaque pays de prendre seul des dispositions de réduction des budgets et d’enfermer les politiques économiques dans le carcan de la sacro-sainte compétitivité capitaliste qui passe par la baisse du coût du travail rémunérations et protection sociale. (Voir pages 57 à 59)

Accepter un tel cadenas budgétaire, économique et social, revient à s’interdire de mettre en œuvre une politique de progrès social culturel et écologique, une politique de gauche.

Dans ce cadre ce n’est plus le Conseil Constitutionnel qui procèderait au contrôle de l’égalité des budgets mais la cour de Justice Européenne. Cela s’appelle la « Règle d’Or » que prétendait refuser Hollande.

Faire voter une loi organique de portée supérieur à toutes les autres, ne viserait qu’à cacher le fait qu’on ne l’inscrirait pas directement dans la Constitution, mais cela revient au même puisque la loi organique et une loi complétant la Constitution.

Alors, doit-on accepter une telle perte de souveraineté ? Une telle camisole de force ? Non !

Un débat public doit avoir lieu sur ce Traité et sur le rôle de la France dans l’action pour changer l’Europe et ce débat doit être sanctionné par un Référendum, il en va de la possibilité ou pas de mener une politique de Gauche quand la majorité des Electeurs la choisissent.

Page 67 à la 129 Texte du Traité et décryptage

Le Two-Pack Þ Ce sont 2 règlements votés le 13 Juin 2012 au Parlement Européen et en cours d’adoption entre le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne sur un système de supervision, de contrôle et de sanctions contre les Etats.

Page 129 Le Pacte de Croissance

Texte de 9 pages adopté au Conseil Européen des 28 et 29 Juin 2012 Þ Ce texte est totalement contradictoire avec le Pacte d’Austérité Budgétaire (le TSCG) il n’a aucune valeur juridique contraignante, à l’opposé du Traité, il n’est qu’une annexe des décisions du Conseil.