Mme Anne BOQUET Préfète Trappes, le 22 avril 2010 Madame la Préfète Nous avons été alertés depuis plusieurs mois par les nombreux témoignages d’étrangers et des associations les accompagnant à Versailles dans leurs démarches de demande de titres de séjour ou de renouvellement d’un titre de séjour, à propos de graves disfonctionnements des services préfectoraux du bureau des étrangers dans le traitement des dossiers. - Tout d’abord notre attention a été attirée par les files d’attente interminables qui s’étirent devant la préfecture, les étrangers ayant des démarches à effectuer étant obligés de faire la queue, tôt dans la nuit, parfois même la veille, par tous les temps, afin d’avoir une chance d’accéder aux guichets de la préfecture. - Ensuite nous avons été alertés par les délais de plus en plus longs de traitement des dossiers : des personnes demandant une carte de séjour se retrouvant de longs mois avec des récépissés de 3 mois renouvelables et sans autorisation de travailler. Cette situation peut perdurer jusqu’à trois ans avant que leur demande soit traitée par vos services. - De plus les étrangers qui ont obtenu un premier titre de séjour, ne se voient fréquemment délivrer leur première carte d’1 an que deux ou trois mois avant que celle-ci soit périmée, en attendant ils n’ont que des autorisations provisoires de séjour avec autorisation de travailler à renouveler tous les 3 mois. Ce qui complique singulièrement leur situation, en particulier vis à vis de leurs employeurs mais aussi auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, qui prend prétexte de la détention d’un titre de séjour provisoire pour ne pas verser les allocations dues (même si théoriquement, la loi l’y oblige). - Il en va de même pour les étrangers ayant obtenu un rendez-vous à la préfecture pour le renouvellement de leur carte de séjour, la CAF, comme Pôle emploi, ne reconnaissent aucune valeur à la lettre de convocation délivrée par la préfecture et retirent toutes les allocations perçues par les étrangers concernés. - Par ailleurs, la restructuration de la DDASS, pour mettre en place l’Agence Régionale de la Santé, entraine des retards pour l’habilitation des médecins attachés à cette nouvelle structure, ce qui a pour conséquence de retarder encore plus le traitement des demandes de régularisation pour des raisons de santé. - Plusieurs collectifs de défense des travailleurs sans-papier pointent du doigt, en plus de délais de traitement des dossiers très longs, une certaine incohérence dans les refus de régularisation. A cas identiques, des dossiers peuvent être acceptés ou rejetés, ce qui révèle les limites d’une politique du « quota ». - Enfin, en ce qui concerne les étrangers présents sur notre territoire depuis 10 ans et plus, l’organisation de Commissions du titre de séjour trop peu fréquente, ne permet pas de traiter les demandes de façon satisfaisante. Il semble qu’il faille là encore de longs mois voire plusieurs années, avant que les dossiers ne soient traités. Madame la Préfète, tous les points soulevés ci-dessus nous semblent en contradiction avec les missions dévolues par l’état aux préfectures, et sont en contradiction en particulier avec la charte Marianne qui stipule que les services publics, dont font partie les préfectures, doivent « Faciliter l’accès des usagers dans les services, accueillir de manière attentive et courtoise, répondre de manière compréhensive et dans un délai annoncé, traiter systématiquement la réclamation, et recueillir les propositions des usagers pour améliorer la qualité du service public ». Devant cette situation particulièrement alarmante, nous vous demandons d’être reçus afin que vous puissiez nous exposer les mesures que vous envisagez pour de remédier à cette situation. Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame la Préfète, l'expression de notre haute considération. Jacques Saint-Amaux, Conseiller Général Co-Président de l’ADECR Bénédicte Bauret, Maire-adjointe de Mantes-la-Ville Co-Présidente de l’ADECR Eric Roulot, Maire de Limay Alain Outreman, Maire d’Achères Pierre Sellincourt, Maire de La Verrière Clément ORTEGA-PELLETIER, Conseiller Régional
